4. Il n'est pas alloué de dépens.

50 ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale, OEmo, RSB 154.21
OJ no 110/2015/128 21

IV. Notification

- Office de la culture, Service des monuments historiques, par courrier recommandé
- Me C.________, par courrier recommandé
- Préfecture du Jura bernois, par courrier A
- Municipalité de Tavannes, par courrier A
- Ministère public régional du Jura bernois-Seeland, 2740 Moutier, pour suite utile
(consid. 1c)