21 LPJA) et applique les principes de
la proportionnalité et de la bonne foi (art. 47 al. 6 DPC). Autrement dit, la commune devra
ouvrir une procédure de rétablissement de l'état conforme à la loi dès l'entrée en force de
la présente décision. Quelle que soit l'issue de la procédure (rétablissement complet ou
partiel, renonciation au rétablissement), la commune devra la clore par une décision.

6. Frais et dépens