45 décision de la TTE OJ no 110/2011/127 du 29 août 2012, consid. 5c; Association Suisse des locataires -
Section romande, Tableau paritaire des amortissements commun aux associations de bailleurs et de locataires,
du 1er mars 2007; cf. aussi https://www.credit-suisse.com/media/sites/hypotheken/doc/lebensdauer-bauteile-
fr.pdf
46 TF 1P.637/1997 (ZBl 2000 p. 99) cons. 5b
47 OJ n° 110/2011/127 du 29 août 2012, consid. 5b: en principe tous les deux à quatre ans
48 Cf. aussi OJ n° 110/2011/127 du 29 août 2012, consid. 5c
49 Indice suisse des prix de la construction – Prix unitaires moyens en Suisse et dans les grandes régions en
avril 2015, ch.