serait en quelque sorte évincé de la procédure, alors que jusqu'à ce stade il y avait participé normalement. Il était en droit, sans entreprendre de démarches actives, d'attendre soit
par exemple une prochaine ordonnance closant l'instruction, soit la convocation à des
pourparlers de conciliation dans la mesure où la préfecture envisageait de s'écarter du
rapport du SMH.