De plus, qu'une autorité accuse un certain retard dans le traitement des demandes
n'est pas exceptionnel, à plus forte raison lorsque la charge de travail est notoire. En tous
les cas, le SMH n'était pas censé partir de l'idée que, dès l'autorisation de début anticipé, il

14 loi du 8 septembre 1999 sur la protection du patrimoine, LPat, RSB 426.41
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