no 7/721.0/21.1 du 8
septembre 2009). Ensuite, l'intimée a exécuté les travaux sans obtenir l'accord du SMH,
alors qu'elle y était obligée selon le contrat de classement du 3 décembre 2003 (ch. 4.4 du
contrat; art. 12 OPat13; restriction à la propriété selon la LPat14 inscrite au registre foncier

10 JAB 1997 p. 97
11 Merkli / Aeschlimann / Herzog, art. 41 n. 5
12 Information systématique des communes bernoises
13 ordonnance du 25 octobre 2000 sur la protection du patrimoine, OPat, RSB 426.411
OJ no 110/2015/128 7