Par ordonnance du 19 février 2015, la préfecture a ordonné la clôture de l'instruction et annoncé la décision pour le courant du mois de mars
2015 probablement – contrairement au programme de procédure, qui prévoyait fin janvier
2015. Cette ordonnance n'a pas été notifiée au SMH, celui-ci ne figurant pas non plus dans
la liste des destinataires. Le 16 mars 2015, la préfecture a rendu la décision attaquée en
s'écartant du rapport du SMH sur la question des fenêtres, sans toutefois mener les pourparlers de conciliation avec ce service (art. 8 al. 1 LCoord). Cette décision n'a pas été notifiée au SMH, celui-ci ne figurant pas non plus dans la liste des destinataires.