L'absence de
notification d'une décision à un participant ou à une personne concernée constitue une telle
notification irrégulière7. Dans ce cas, le délai de recours ne saurait courir tant que la partie
ou la personne concernée n'a pas acquis ou ne pouvait pas acquérir une connaissance
certaine de la décision litigieuse en faisant preuve d'une attention raisonnable en application du principe de la confiance. Il incombe en effet au destinataire d'une décision qui ne lui
a pas été régulièrement notifiée d'entreprendre les démarches que la bonne foi exige de lui
pour obtenir les renseignements nécessaires à la sauvegarde de ses droits;