13 Directive, Constructions et installations non soumises au régime du permis de construire au sens de l’article

1b LC, Information systématique des communes bernoises ISCB no 7/725.1/1.1 du 15 janvier 2013, chiffre 2b).
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a) Il résulte donc de ce qui précède que le recours est admis dans le sens où c'est à tort
que la Préfecture a constaté que le projet de construction nécessite un permis de
construire. Par conséquent, la décision de la Préfecture du 22 décembre 2014 est annulée.