b) Finalement, il y a lieu de faire remarquer qu'une dispense du régime du permis de
construire en vertu de l'art. 6 DPC ne lève pas l'obligation de respecter les prescriptions
applicables ni celle de demander les autorisations nécessaires (art. 1b al. 2 LC). Pourtant,
si un projet non soumis à l'octroi d'un permis de construire nécessite une autre autorisation,
par exemple une dérogation aux distances légales de construction (art. 81 LR), cela n'a
pas automatiquement pour conséquence que le projet est assujetti à l'obligation de requérir
un permis de construire.

4. Résumé / frais et dépens

12 Aldo Zaugg/Peter Ludwig, art. 12 n. 18.