En l'occurrence, comme la clôture respecte la hauteur admise de 1.20 m, la distance à la
route communale doit être de 0.5 m à compter du bord de la chaussée (art. 56 al. 1 OR). Il
ressort des croquis dessinés sur des photos transmises que cette distance est respectée
par la clôture litigieuse11.

8 Loi du 28 mai 1911 sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS; RSB 211.1).

9 Cf. pièce justificative n° 12 relatif au recours.

10 Cf. aussi pièce justificative n° 12 relatif au recours.

11 Cf. pièce justificative n° 13-16 relatif au recours.
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