3 Décret du 22 mars 1994 concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC, RSB 725.1).

4 Loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC; RSB 721.0).

5 Cf. Aldo Zaugg/Peter Ludwig, Kommentar zum Baugesetz des Kantons Bern, 4e éd., tome I, Berne 2013,

art. 49 n. 2a, avec des références à la jurisprudence; cf. également la décision de la TTE du 2 septembre 2013,
OJ n° 120/2012/57, cons. 1.
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