a) Le préfet ou la préfète décide en cas de doute si un projet nécessite un permis de
construire (art. 48 al. 2 let. a DPC3). Ces décisions peuvent être attaquées par voie de
recours administratif auprès de la TTE dans les 30 jours qui suivent de leur notification
(art. 49 al. 1 LC4)5. En l'occurrence la TTE est donc l'autorité compétente pour statuer sur
le recours.

1 Art. 7 de l'ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Direction des travaux publics,

des transports et de l'énergie (OO TTE; RSB 152.221.191).
2 Loi du 4 juin 2008 sur les routes (LR; RSB 732.11).