DÉCISION DE
LA DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS,
DES TRANSPORTS ET DE L'ÉNERGIE

OJ n° 110/2015/11 Berne, le 21 mai 2015

en la cause liée entre

Monsieur A.________
recourant 1

Madame B.________
recourante 2

représentés par Maître C.________

et

Préfecture du Jura bernois, rue de la Préfecture 2, 2608 Courtelary

Commune mixte de Nods, Place du Village, 2518 Nods

en ce qui concerne la décision de la Préfecture du Jura bernois du 22 décembre 2014
(CPC n° 7/2014; suppression d'une palissade, construction d'un muret, obligation de
requérir un permis)

I. Faits