La surcharge de
travail ou les vacances par contre ne justifient pas la restitution du délai, du moins si l'intéressé devait s'attendre à une notification. La jurisprudence est très restrictive: une maladie,
un accident, ne sont des motifs suffisants que si la partie ne pouvait désigner un mandataire. Cette condition doit être prouvée au moyen d'un certificat médical. Les certificats médicaux sont soumis à la libre appréciation des preuves par l'autorité qui tranche. Si un certificat médical ne s'exprime qu'en termes vagues au sujet d'un état maladif, il ne satisfait
pas aux exigences de l'art.