10 ss DPC. Malgré le fait que la
requérante a indiqué à la préfecture qu'elle avait mandaté un architecte pour remettre un dossier
conforme aux exigences légales pour pallier les exigences formelles du dossier, force est de constater qu'elle n'a pas tiré profit de la prolongation de délai obtenue pour mettre à exécution ses déclarations."

22 dossier préfectoral POLC no 12/2014 p. 9, annexé au dossier PC no 89/2014
23 Merkli / Aeschlimann / Herzog, art. 52 n. 6 ss
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