21 dossier préfectoral, p. 65
12

Au vu du dossier22, il apparaît que l'accès piétonnier est utilisé comme place de stationnement, or il n'y a pas de permis correspondant. La commune doit entreprendre à cet égard
une procédure de rétablissement de l'état conforme à la loi.

7. Droit d'être entendu

La recourante reproche à la préfecture la violation de son droit d'être entendu, dans le sens
où celle-ci ne lui a pas indiqué les vices à corriger et n'a pas justifié son appréciation selon
laquelle les deux projets seraient dans les grandes lignes identiques.