Par contre, avant la décision, il devra impartir par lettre recommandée un délai de dix jours au moins aux propriétaires fonciers pour former opposition, à moins qu'ils n'aient consenti par écrit à la modification (art. 60 al. 4 LC et 122 al. 2
OC). Dans tous les cas, les plans et prescriptions modifiés doivent être remis à l'OACOT

17 Office des affaires communales et de l'organisation du territoire
18 ordonnance du 6 mars 1985 sur les constructions, OC, RSB 721.1
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