L'extrait du procès-verbal de la séance du 25 juin 2013 a la teneur suivante, reproduite mot
à mot: "Document confidentiel. Conformément au RC, art. 57 al. 4, concernant la zone de
planification obligatoire 2 (ZPO2, zone de construction la Groisière), l'espace constructible
doit être définit. Le Conseil approuve à l'unanimité la décision suivante: les dispositions
concernant la zone H2 sont applicables pour toute la zone constructible, y compris le talus
faisant partie de ce périmètre."