c) La prise de position du 22 octobre 2013 avait la teneur suivante: "En séance du
25 juin 2013, conformément aux recommandations du service juridique de l'OACOT17, par
Mme B.________, la commune a rendu une décision quant à la surface constructible de la
ZPO 2. Nous vous remettons à cet effet un extrait du procès-verbal de la séance du
Conseil communal."