3 loi du 9 juin 1985 sur les constructions, LC, RSB 721
4 loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives, LPJA, RSB 155.21
5 JAB jurisprudence administrative bernoise 1998, p. 376; Aldo Zaugg/Peter Ludwig, Kommentar zum
Baugesetz des Kantons Bern, 2013, 4e édition, art. 46 n. 15b
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des mesures de rétablissement ou en empêche d'une autre manière l'exécution. Conformément à cette jurisprudence, il est abusif de repousser indéfiniment une remise à l'état
conforme par des dépôts successifs de demandes de permis de construire6.