DÉCISION DE
LA DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS,
DES TRANSPORTS ET DE L’ÉNERGIE

OJ n° 110/2014/130 Berne, le 10 mars 2015

en la cause liée entre

Madame X.________
recourante

et

Préfecture du Jura bernois, rue de la Préfecture 2, 2608 Courtelary

Commune mixte de Plateau de Diesse, La Chaîne 2, 2515 Prêles

en ce qui concerne la décision de la Préfecture du Jura bernois du 31 octobre 2014
(PC no 89/2014; local enterré)

I. Faits