- Maître B.________, par acte judiciaire
- Préfecture du Jura bernois, par courrier A
- Office des affaires communales et de l'organisation du territoire (OACOT), Unité
francophone, par courrier A
- Commune de La Scheulte, par courrier A

DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS,
DES TRANSPORTS ET DE
L’ÉNERGIE
La directrice

B. Egger-Jenzer, conseillère d’Etat