précisé toutefois que les autres conditions doivent être respectées (cf. consid. 3a cidessus). L'affaire est donc renvoyée à la préfecture pour reprise de l'instruction dans le
sens des considérants.

23 Merkli / Aeschlimann / Herzog, art. 72 n. 3
24 Moor / Poltier, p. 351; Merkli / Aeschlimann / Herzog, art. 52 n. 8
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7. Frais et dépens