a OAT: il faut que l'autorité d'octroi du permis de
construire prononce une charge selon laquelle la construction rénovée doit être habitée à
l'année et que cette autorité fasse mentionner cette charge au registre foncier. Si l'autorité
devait avoir des raisons sérieuses de douter des intentions du recourant, elle pourrait aussi
statuer une condition suspensive selon laquelle le permis de construire ne peut être exécuté qu'une fois la preuve de la résidence principale apportée (p. ex. dépôt des papiers).

4. Nature (saisonnière ou non) du bâtiment d'origine