DÉCISION DE
LA DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS,
DES TRANSPORTS ET DE L’ÉNERGIE

OJ n° 110/2013/376 Berne, le 26 mai 2014

en la cause liée entre

Monsieur A.________
recourant

représenté par Me B.________

et

Préfecture du Jura bernois, Rue de la Préfecture 2, 2608 Courtelary

Office des affaires communales et de l'organisation du territoire (OACOT), Unité
francophone, Hauptstrasse 2, case postale, 2560 Nidau

Commune de La Scheulte, 2827 La Scheulte