44 dossier préfectoral, p. 116
45 Andreas Auer / Giorgio Malinverni / Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse II, 3e éd., 2013, n. 1173
ss; Jean-Pierre Aubert / Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse, 2003, art. 5 n. 15 et art. 9 n.12
46 Zaugg / Ludwig, tome II, art. 127 n. 3
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dommages que sont susceptibles de causer le drainage et le remblayage, ils ont été établis
à satisfaction de droit par le SAB (cf. consid. c et d ci-dessus).