38 Rapport du 14 octobre 1998 présenté par le Conseil-exécutif au Grand Conseil concernant la LPat, p. 14
39 ATF 126 I 219 consid. 2c; Zaugg / Ludwig, tome I, art. 10a-10f n. 3 et 6
40 dossier de la Municipalité de Court "Ancien dossier, correspondances et plans", p. 55 (rapport d'impact
archéologique à propos de la mesure de revitalisation 9.6.I en relation avec la route nationale N16)
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