18 dossier de la Municipalité de Court "Ancien dossier, correspondances et plans", p. 5
19 dossier de la Municipalité de Court "Ancien dossier, correspondances et plans", p. 22 ss
20 dossier de la Municipalité de Court "Ancien dossier, correspondances et plans", p. 9 ss et 33 s.
21 dossier préfectoral, annexe "Dossier no 1", p. 12 ss
8

grande. L'OAN conclut que puisque le remblayage projeté dépasse de loin la limite de
5'000 m3, il ne peut être considéré comme conforme à la zone que s'il consiste en une
amélioration foncière approuvée par l'OED.22