8 loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire, LAT, RS 700
9 ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire, OAT, RS 700.1
10 Ruch, Commentaire LAT, art. 16a n. 4 et 26
11 Ruch, Commentaire LAT, art. 16a n. 15; Office fédéral du développement territorial ARE, Explications
relatives à l'OAT et recommandations pour la mise en oeuvre (2000/2001), (ci-après Explications relatives à
l'OAT), p. 31
12 Muggli, Commentaire LAT, art. 24 n. 5; Piermarco Zen-Ruffinen / Christine Guy-Ecabert, Aménagement
du territoire, construction, expropriation, 2001, n. 536
13 Zen-Ruffinen / Guy-Ecabert, n. 535
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