2 loi du 9 juin 1985 sur les constructions, LC, RSB 721
3 loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives, LPJA, RSB 155.21
4 décret du 22 mars 1994 concernant la procédure d'octroi du permis de construire, DPC, RSB 725.1; cf.
aussi JAB Jurisprudence administrative bernoise 2002 p. 160, consid. 2e
5 loi du 16 juin 1997 sur la procédure des améliorations foncières et forestières, LPAF, RSB 913.1
6 dossier préfectoral, p. 111, 110, 107 et 106
7 dossier préfectoral, p. 21
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2. Nécessité agricole du remblayage