Juni 1985, 1995, art. 24 n. 30
11 décision de la TTE du 28 juillet 1999 en la cause R. contre S., BDE OJ no 110/1999/21, consid. 2d/ee
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L'art. 5 LHR n'entre pas en considération en l'espèce. Il oblige l'autorité à fixer une durée
déterminée dans le cas où des conditions prescrites ne sont pas remplies (p. ex. octroi
d'une autorisation provisoire jusqu'à l'obtention du certificat de capacité), alors que dans la
présente procédure il s'agit d'une question d'exercice d'un large pouvoir d'appréciation
conféré à l'autorité.