1er LHR, les autorisations peuvent être liées à des conditions et à des
charges et être limitées dans le temps. Lorsque l'octroi d'une décision positive (autorisation) repose sur un libre pouvoir d'appréciation, l'administration peut y adjoindre des clauses accessoires telles que conditions, charges ou terme, mais elle est tenue par les principes généraux de l'intérêt public et de la proportionnalité5.