DÉCISION DE
LA DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS,
DES TRANSPORTS ET DE L’ÉNERGIE

OJ n° 110/2003/149 Berne, le 3 mai 2004

en la cause liée entre

A.________, agissant par ses organes
recourante

représentée par Me B.________

et

Ÿ
Préfet du district de Courtelary, Rue de la Préfecture 2, 2608 Courtelary

Municipalité de Péry, 2603 Péry

représentée par Me E.________

en ce qui concerne la décision du préfet du district de Courtelary du 27 octobre 2003
(hôtellerie et restauration, dépassement des horaires)

I. Faits