Généralement, un intérêt doit reposer sur une base légale ou constitutionnelle pour être
reconnu d'importance nationale. On peut citer les cas concrets suivants: l'établissement
d'un réseau de télécommunications fiable (antenne PTT), l'approvisionnement suffisant et
sûr en énergie, en particulier pour le maintien des transports publics (ligne à haute ten-

15 commentaire IFP, p. 21
16 jugement du Tribunal administratif (JTA) du 31 mai 2002 en la cause S. G. / commune de B.,
no 21292U, consid. 7 b (en partie publié dans URP/DEP 2003/3 p. 235 ss, pt 4.1); commentaire IFP
p. 27; Leimbacher, Commentaire LPN, art. 6 n. 6
9