6 loi de coordination du 21 mars 1994, LCoord, RSB 724.1
7 loi du 9 juin 1985 sur les constructions; LC, RSB 721
8 Depuis le 1er septembre 2000, soit après le dépôt de la demande de permis, l'art. 24 LAT ne
compte plus qu'un seul alinéa, de même teneur que l'ancien alinéa 1er de l'art. 24 LAT. La nouvelle
disposition, qui n'est pas plus favorable aux maîtres de l'ouvrage que l'ancienne, n'est pas
applicable.
9 loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage, LPN, RS 451
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