{"Signatur": "BE_VB_001", "Spider": "BE_BVD", "Datum": "2003-05-06", "PDF": {"Datei": "BE_BVD/BE_VB_001_110-2002-108_2003-05-06.pdf", "URL": "https://www.bvd-entscheide.apps.be.ch/tribunavtplus/ServletDownload/110_2002_108_7811dca371768b19355e09c52546d4fc8e57f0057cf5d0ad89943642fe581969e4f858b2e7e8064cff333f4bd40d484b98e85ac0cbd9f85c37384e82fec15bd85333c09713b4eb8a5c04b73931ed7e6f14b57686ef6fc14fd4e079e7eec0568c?path=7811dca371768b19355e09c52546d4fc8e57f0057cf5d0ad89943642fe581969e4f858b2e7e8064cff333f4bd40d484b98e85ac0cbd9f85c37384e82fec15bd85333c09713b4eb8a5c04b73931ed7e6f14b57686ef6fc14fd4e079e7eec0568c&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=110_2002_108", "Checksum": "6e2bb7f65486f4dda3c8d11c4bc34de5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["110 2002 108"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bern Verwaltungsbehörden Bau- und Verkehrsdirektion 06.05.2003 110 2002 108"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Berne Autorités administratives Direction des travaux publics et des transports 06.05.2003 110 2002 108"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Berna Verwaltungsbehörden Bau- und Verkehrsdirektion 06.05.2003 110 2002 108"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bern Verwaltungsbehörden Bau- und Verkehrsdirektion"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Berne Autorités administratives Direction des travaux publics et des transports"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Berna Verwaltungsbehörden Bau- und Verkehrsdirektion"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Irene Graf"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Voie d`escalade câblée (via ferrata) dans un paysage d`importance nationale | Moutier"}], "ScrapyJob": "446973/72/1609", "Zeit UTC": "20.01.2025 01:14:07", "Checksum": "54f3a0bcd096f3d5d1f9eaa9b9ee0f02", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Berne Autorités administratives Direction des travaux publics et des transports 06.05.2003 110 2002 108\nRegeste:\nVoie d`escalade câblée (via ferrata) dans un paysage d`importance nationale | Moutier\n\n DÉCISION DE\nLA DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS,\nDES TRANSPORTS ET DE L’ÉNERGIE\n\nOJ n° 110/2002/108 Berne, le 6 mai 2003\n\nen la cause liée entre\n\nA.________\nrecourant 1\n\nAssociation Pro Natura Jura bernois\nrecourante 2\n\nŸ et\n\nB.________\nintimée\n\net\n\nPréfet du district de Moutier, Rue du Château 13, 2740 Moutier\n\nMunicipalité de Moutier, Chancellerie municipale, Hôtel de Ville 1, 2740 Moutier\n\nMunicipalité de Belprahon, 2744 Belprahon\n\nen ce qui concerne la décision no 2557/99 du préfet du district de Moutier du 30 mai 2002\n(via ferrata)\n2\n\nI. Faits\n\n1. Le 22 septembre 1998, une demande de permis de construire pour un sentier didactique relatif aux traces de dinosaures découvertes dans les Gorges de Moutier ainsi que\npour une voie d'escalade câblée (\"via ferrata\", \"Klettersteig\") a été déposée auprès de la\ncommune de Moutier par l'intimée en qualité de maître d'ouvrage et d'auteur du projet et\npar la commune bourgeoise de Moutier en tant que propriétaire foncier. Les recourants 1 et\n2 en particulier ont formé opposition. L'Inspection de la protection de la nature, la Division\nforestière 8 Jura bernois et la Commission fédérale pour la protection de la nature et du\npaysage (CFNP) ont présenté des co-rapports négatifs au sujet de la via ferrata (positifs,\nmais avec des conditions, en ce qui concerne le sentier didactique). Par décision du\n9 juillet 1999, le préfet du district de Moutier a accordé le permis de construire pour le sentier didactique et constaté que l'aménagement de la via ferrata ne nécessitait pas de permis de construire.\n\nLa recourante 2 a recouru auprès de la TTE1. La TTE a constaté l'entrée en force de la\ndécision du préfet concernant le sentier didactique, qui n'était pas contesté. Par décision\ndu 4 janvier 2000, elle a admis le recours, annulé les chiffres de la décision du préfet se\nrapportant à la via ferrata, rejeté la demande de permis de construire pour ce projet de\nmême que les autorisations annexes (en matière d'aménagement du territoire, de protection de la nature et du paysage, de chasse et protection des mammifères et oiseaux sauvages ainsi que de forêts).\n\nL'intimée a interjeté recours auprès du Tribunal administratif. Par jugement du 4 août 2000,\ncelui-ci a rejeté le recours dans la mesure où il tendait à faire constater qu'un permis de\nconstruire n'est pas nécessaire à l'installation de la voie d'escalade, admis le recours dans\nla mesure où il tendait à l'annulation du refus du permis de construire (et des autres autorisations en cause), annulé la décision du 4 janvier 2000 et renvoyé le dossier au préfet afin\nqu'il statue, au sens des considérants, sur l'octroi ou le refus du permis de construire\n(compte tenu des autres autorisations nécessaires).\n\n2. Une suspension de la procédure de permis de construire a été convenue entre les\nparties lors d'une séance convoquée par le préfet le 16 janvier 20012. En date du 15\n\n1 Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie\n2 procès-verbal de la séance du 16 janvier 2001, p. 182 à 186 du dossier préfectoral\n3\n\nnovembre 2001, l'intimée a requis le préfet de reprendre la procédure de permis de construire pour la réalisation d'un projet modifié. Le tracé est adapté de la façon suivante par\nrapport au premier projet: le début du tracé est abandonné au profit de l'utilisation du sentier existant pour arriver au pied de la voie; la via ferrata est raccourcie d'environ 200 m\ndans sa partie sommitale; la nouvelle sortie permet de rejoindre le sentier de la Combe du\nPont pour le cheminement de retour. Le nouveau projet envisage des mesures compensatoires, notamment le déséquipement de certaines voies d'escalades existantes ainsi que\nle débalisage des sentiers d'accès à ces voies. L'intimée propose finalement certaines\nprescriptions d'utilisation, à savoir la fermeture de la via ferrata du 1er novembre au 1er mai,\nla pose de panneaux d'information et l'édition d'une plaquette explicative.\n\n3. Les recourants 1 et 2 ont formé opposition pendant le délai à cet effet. La Division\nforestière 8 Jura bernois (5 décembre 2001) et la CFNP (21 décembre 2001) ont présenté\ndes co-rapports négatifs. L'Inspection de la protection de la nature (20 juin 2001 / 28 décembre 2001 / 7 janvier 2002), sans s'opposer formellement au projet modifié, relève les\ndifférents conflits d'intérêts que celui-ci soulève et énonce que la via ferrata ne devrait pas\nêtre exploitée avant mi-juillet (fin de la période de reproduction). La commune de Moutier\ns'est déclarée favorable au projet sur le fond, tout en regrettant que les recourants et l'intimé n'aient pas trouvé un terrain d'entente, compte tenu notamment de ce que le tracé\nprojeté chemine à l'intérieur d'un objet recensé à l'IFP3.\n\n"}