La loi précise qu'une
telle notification n'est effectuée qu'à la demande de la personne contribuable, avec une possibilité d'inscription et de désinscription à tout moment (al. 4). Lors de la notification par e-facture,
les décisions sont envoyées sur le cyberportail de l'établissement financier (banque ou Postfinance [ci-après : cyberportail]) de la personne contribuable. Simultanément, un avis de notification est envoyé par courrier électronique à l'adresse de messagerie électronique communiquée
lors de l'inscription (al.