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l'ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité du 3 octobre 1994 (ordonnance sur le libre passage, OLP; RS 831.425). S'il est établi
qu'une prestation est soumise à l'impôt sur le revenu, c'est la réglementation concernant les
bénéficiaires applicable qui est déterminante (arrêt TF 2C_738/2021 du 23.11.2021, cons. 4.3.1,
avec références). Attendu que, conformément à ce qui a été exposé précédemment (cons. 4),
les prestations provenant de polices de libre passage sont considérées comme des revenus au
sens de l'art. 26 LI et de l'art. 22 LIFD et sont dès lors soumises à l'impôt sur le revenu, l'art. 15
OLP s'applique.