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immeuble est fondée sur ce que l'on appelle la valeur locative selon procès-verbal (valeur locative
de base), laquelle est fixée dans le cadre de l'évaluation officielle (c'est-à-dire la détermination
de la valeur fiscale de l'immeuble). De nombreux critères sont pris en considération, tels que la
surface utile, la qualité de la construction, la situation de l'habitation, l'âge du bâtiment ou le niveau
des loyers de la commune.