L'Intendance des impôts rappelle également que
la majoration pour durée de possession n'est pas non plus perçue lorsque la personne qui vend
l'immeuble peut prouver qu'il existe des circonstances excluant toute intention de spéculation.
Elle poursuit en indiquant qu'il est imaginable qu'une situation de discrimination devienne assez
grave pour qu'un propriétaire soit pratiquement obligé de vendre son bien immobilier; cela peut
être le cas lorsque des faits pénalement répréhensibles d'une certaine gravité résultent de la
discrimination. L'Intendance des impôts retient en l'espèce que la recourante n'a jamais habité
dans l'unité d'étage vendue.