L'Intendance des impôts rappelle pour l'essentiel que selon la loi
sur les impôts, la majoration n'est pas perçue lorsque la personne qui vend l'immeuble y est
obligée pour des raisons personnelles qu'elle ne peut pas influencer (telles qu'une situation financière difficile, un changement d'emploi, une maladie, un accident ou des problèmes conjugaux),
mais que de tels motifs font défaut en l'espèce. L'Intendance des impôts rappelle également que
la majoration pour durée de possession n'est pas non plus perçue lorsque la personne qui vend
l'immeuble peut prouver qu'il existe des circonstances excluant toute intention de spéculation.