a LIFD déclarent que sont exonérées d'impôt
les dévolutions de fortune ensuite de la liquidation du régime matrimonial, sans introduire de
distinctions. Les dispositions sur la liquidation du régime matrimonial contenues dans la
convention de divorce constituent un accord de partage qui règle les effets patrimoniaux du
divorce (Steck/Fankhauser in: Kommentar zum Familienrecht, 4e éd., 2022, n. 11 ad art. 196-
220).