La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et
communes (LHID; RS 642.14) fixe de la même manière, pour le droit cantonal, le moment de
l'imposition des prestations en capital provenant des institutions de prévoyance (art. 11, al. 3 en
relation avec l'art. 18, al. 2 LHID). Selon les principes généraux du droit fiscal, un revenu est
considéré comme acquis et donc réalisé lorsqu'une prestation est faite au contribuable ou que ce
dernier acquiert une prétention ferme sur laquelle il a effectivement un pouvoir de disposition.
L'acquisition de la prétention précède en général la prestation pécuniaire.