non publiés).
En outre, la notation non linéaire ne conduit pas à des résultats incorrects, dès lors que les
montants de valeur locative par unité et point de notation en vigueur (cf. tableau 3.2 des Normes
d'évaluation) se fondent eux aussi sur la pratique actuelle. Cette approche ne saurait être corrigée
que dans le cadre d'une refonte globale du système d'évaluation officielle, et s'en écarter dans
un cas spécifique est incompatible avec les impératifs d'égalité de traitement et de sécurité
juridique.