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3.2 La présente procédure fait suite à l'évaluation générale des immeubles non agricoles
ordonnée par le Grand Conseil bernois avec effet au 1er janvier 2020 (art. 182, al. 1 LI en relation
avec l'art. 2, al. 1 du décret du 21 mars 2017 sur l'évaluation générale des immeubles non
agricoles et des forces hydrauliques [DEG; RSB 661.543]). L'évaluation générale 2020 se base
sur les relevés de prix effectués entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 (art. 2, al. 2
DEG). La précédente évaluation générale avait été réalisée au 1er janvier 1999 sur la base des
données recueillies durant la période allant de 1993 à 1996.