La présente procédure de
rappel d'impôt a été ouverte par lettre du 2 décembre 2016 (pag. 502), soit encore avant la fin du
délai de prescription de dix ans pour introduire la procédure pour la plus ancienne année fiscale
concernée. Le délai de quinze ans pour fixer le rappel d'impôt a pris fin le 31 décembre 2021 en
ce qui concerne l'année fiscale 2006. S'agissant de l'année fiscale suivante sur laquelle porte le
litige, soit l'année 2008, le délai prendra fin au 31 décembre 2023, et il s'échelonne d'année en
année pour les années fiscales suivantes.