3. Selon l'article 217, alinéa 3 LI et l'article 175, alinéa 3 LIFD, il est renoncé à la poursuite
pénale (dénonciation spontanée non punissable) lorsque la personne contribuable dénonce
spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt, qu'aucune autorité fiscale n'a
connaissance de la soustraction, que la personne contribuable collabore sans réserve avec
l'autorité fiscale pour déterminer le montant du rappel d'impôt et qu'elle s'efforce d'acquitter le
rappel d'impôt dû. La collaboration requise peut être fournie de manière satisfaisante au moment
de la dénonciation déjà, si la dénonciation spontanée est détaillée et documentée de manière
exhaustive.