RS 172.021]).
S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, il convient de retenir que la recourante y est soumise
(Registre IDE, à l'adresse <https://www.uid.admin.ch>, [consulté pour la dernière fois le
16.11.2022]), ce qui lui donne le droit de déduire la TVA mise à sa charge par son représentant
en tant qu'impôt préalable dans son propre décompte de la TVA. La TVA ne doit par conséquent
pas être prise en compte dans la fixation des dépens. Au vu de l'ensemble des circonstances, il
se justifie d'allouer une indemnité de dépens forfaitaire de CHF 1'500.-- (incluant les éventuels
débours).