La présente procédure de
rappel d'impôt pour les périodes fiscales 2008 à 2016 a été ouverte par lettre du 19 juillet 2018
(pag. 379), soit avant la fin du délai de prescription de dix ans pour introduire la procédure. Le
délai de quinze ans pour fixer le rappel d'impôt prendra fin au 31 décembre 2023 s'agissant de
l'année fiscale 2008, et il s'échelonne d'année en année pour les années fiscales suivantes. Dans
ces circonstances, la TC-R était en droit d'ouvrir la présente procédure de rappel d'impôt,
conformément aux dispositions légales applicables, en remontant jusqu'à l'année fiscale 2008.